Avis 20205144 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication du périmètre de sectorisation au taux de 20 % annexé à la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2011 portant sur la taxe d'aménagement et la fixation d'un taux sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limeil-Brévannes a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 17 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.