Avis 20205143 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de Madame X proviseure du lycée Paul Bouvet de Saint-Benoît accompagné de toutes les pièces s'y rapportant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil de Monsieur X, lors de la consultation de son dossier qui a eu lieu sur place, le 9 octobre 2020. Dès lors, la commission, qui note qu'elle a été saisie après communication de la pièce demandée, ne peut que constater que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.