Avis 20205140 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de communication de la copie, à ses frais, du rapport de vidéo inspection du réseau d'eaux pluviales réalisé par la société VEOLIA le 3 août 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cancale a informé la commission avoir transmis au demandeur le rapport de la société VEOLIA du 3 août 2020, qui n'a pas le caractère de rapport de vidéo-inspection dès lors qu'aucune vidéo-inspection n'existe, par un courrier du 10 octobre 2020. La commission, qui considère, en l'état de ses informations, que le document communiqué est le seul en possession de la commune, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.