Avis 20205137 Séance du 28/02/2021

Communication de l'avis médical, émis par le collège de médecins courant 2020, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de son client, et transmis au préfet pour décision.
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis médical, émis par le collège de médecins courant 2020, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de son client, et transmis au préfet pour décision. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 3 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.