Avis 20205123 Séance du 21/01/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malain à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut par voie postale à ses frais, de la copie de la délibération du 11 février 2019 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2019-2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malain a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier électronique du 4 décembre 2020, dont copie était jointe à son envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.