Avis 20205121 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de la société MAISONS LES NATURELLES, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nivillers à sa demande de communication de plusieurs certificats d’urbanisme référencés X, et délivrés en date du 23 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nivillers a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 15 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.