Avis 20205111 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, pour le compte du syndicat CFDT du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication du tableau des effectifs budgétés de la résidence Emile Pélicand (EHPAD). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, la commission estime que le document mentionnant les effectifs selon leur grade et leur part dans le budget de l’établissement, s'il existe ou peut-être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments intéressant la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à la demande sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.