Avis 20205105 Séance du 07/01/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant fermeture d'un débit de boisson à Toulouse, qualifié de « séparatiste » par le ministère de l'intérieur, dont il est fait état en page 2 du dossier de presse du ministère de l'intérieur du 18 novembre 2020. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne directement concernée, en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents ou mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Il en est ainsi des sanctions administratives, sauf en matière environnementale. Par suite, la commission émet un ais défavorable à la demande.