Avis 20205103 Séance du 07/01/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par courrier électronique, de la copie de la décision de préemption prise par l’OPH Aquitanis en date du 3 juillet 2020 référencée DJSILD/JCMF/PA/GP/20-540 comportant la mention et date de réception par les services de la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que la décision de préemption de l'OPH Aquitanis du 3 juillet 2020 n'avait pas été adressée à la préfecture de la Gironde au titre du contrôle de légalité. La commission déclare par suite l'avis sans objet.