Avis 20205096 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bazas à sa demande de communication d'une copie de la décision autorisant Monsieur X, gérant du tabac « Saint-Jean », à transférer son débit de tabac. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bazas à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve que ce document existe, elle émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.