Avis 20205090 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de consultation sur place ou copie adressée par courrier électronique de l’intégralité des documents contenus dans le dossier de permis de construire n°X délivré le 11 août 1977. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Férolles-Attilly a indiqué à la commission, par courrier électronique du 3 décembre 2020, qu'après recherches, le dossier sollicité n'a pu être retrouvé. Le document n'existant pas, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.