Avis 20205059 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pandelon à sa demande de communication de l'avis du service des Domaines visé dans la délibération n° 2020‐10 du conseil municipal en date du 24 février 2020, concernant l'évaluation de la propriété « X ». La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve toutefois que la transaction ait été conclue ou que la commune y ait renoncé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pandelon a informé la commission que la consultation dans ses services du document sollicité avait été proposée à Monsieur X. La commission en prend note mais elle relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du document à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Saint-Pandelon à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.