Avis 20205048 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de copie d'une attestation de cessation de paiement d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) suite à son PACS en date du 7 juillet 2014. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.