Avis 20205040 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Annonay à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au classement de son logement en « catégorie C » par la commission communale des impôts directs : 1) les critères de classement de son logement dans cette catégorie ; 2) le compte rendu de la séance relatif à la décision de classement de son logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annonay a communiqué au demandeur, les informations sollicitées par un courrier du 16 décembre 2020, dont il joint une copie. La commission déclare par suite le point 1) de la demande sans objet. Le maire d'Annonay a également informé la commission que la commission communale des impôts directs n'avait formulé aucune remarque sur le classement de son logement. La commission en déduit qu'il n'existe, dans le compte rendu sollicité, aucune mention le concernant. Elle émet par suite un avis défavorable.