Avis 20205034 Séance du 28/02/2021

Communication de la copie de la convention passée avec la commune de La Bourboule relative à l’occupation par le syndicat de la parcelle communale X X.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de gestion forestière de la Bourboule à sa demande de communication de la copie de la convention passée avec la commune de La Bourboule relative à l’occupation par le syndicat de la parcelle communale X X. En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat mixte de gestion forestière de la Bourboule, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à une personne morale de droit public ou privé, revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté du président du syndicat mixte ou par une délibération de son organe dirigeant, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.