Avis 20205014 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une décision de refus d'un certificat de nationalité française datée du 11 décembre 2019, de l'entier dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Paris a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 7 décembre 2020, dont le bordereau d'envoi lui est joint. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.