Avis 20205011 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France à sa demande de communication de la copie numérique des documents suivants : 1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : a) SECODE à Boves ; b) COVED à Nurlu ; c) IDEX environnement Picardie à Amiens ; d) GURDEBEKE à Lihons ; e) X à Mons-Boubert ; 2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS) organisées en 2019 et 2020, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1). En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie électronique le 19 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.