Avis 20204992 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office Français de la Biodiversité à sa demande de communication à la suite d'une première transmission partielle, de l’ensemble des rapports relatifs à tous les ouvrages hydroélectriques contrôlés le 12 juillet 2019 sur le bassin de l’Ébron, notamment les trois derniers rapports de contrôle du débit réservé de la centrale hydroélectrique située sur la rivière Ébron au lieu-dit Laparassat sur la commune de Clelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office Français de la Biodiversité a informé la commission que les documents sollicités par Maître X n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.