Avis 20204988 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Mines-Télécom Atlantique Bretagne-Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie du contrat de travail à durée indéterminée sur l'emploi de concepteur-développeur java oracle, masqué uniquement des mentions de nature à porter atteinte à la vie privée du titulaire. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Institut Mines-Télécom Atlantique Bretagne-Pays de la Loire à la demande qui lui a été adressée, la Commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail), ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Sous ces réserves, la Commission, qui constate que les occultations auxquelles a procédé l'administration excèdent les principes qui viennent d'être rappelés (nom de l'agent, date de recrutement, classement des fonctions) émet dès lors un avis favorable à la demande, sous les seules réserves qui viennent d'être rappelées.