Avis 20204983 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chatou à sa demande de communication des copies des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable de travaux et/ou permis de construire) délivrées pour la construction du garage, et la construction d'une extension pour y aménager une cuisine sur la parcelle sise au X à Chatou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chatou a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 décembre 2020, que le document sollicité n'a pu être retrouvé dans les archives de la commune. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.