Avis 20204970 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Plateau d'Hauteville à sa demande de copie, sur support papier ou par courrier électronique, des documents suivants à la suite de la résiliation du lot n° 6 du marché public du 22 mars 2018 afférent à la construction du gite communal et d'une extension de la mairie (salle polyvalente) à Hostiaz dont l'entreprise de son client était titulaire : 1) l’intégralité du marché de substitution du 19 novembre 2018 confié à la SAS X (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, règlement de la consultation) ; 2) les éventuels avenants au marché ; 3) l’intégralité des factures de l’entreprise X afférentes à ce marché ; 4) le procès‐verbal de réception des travaux et les procès‐verbaux de levée des éventuelles réserves émises à la réception ; 5) le calendrier d’exécution du marché ; 6) le décompte final du marché ; 7) le décompte général et définitif du marché ; 8) les certificats de paiement et pièces justificatives afférents au règlement des factures, décomptes et au reversement de la retenue de garantie de la SAS X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plateau d'Hauteville a indiqué à la commission avoir transmis à Maître X par courrier du 2 décembre 2020 l'ensemble des documents existants correspondant à la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.