Avis 20204966 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des coordonnées des propriétaires des parcelles X à Lesparre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission de ce qu'il a transmis à la demanderesse les coordonnées sollicitées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.