Avis 20204964 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire de la France susceptible d'avoir été notifié à son père entre 1995 et 1998 sous deux identités différentes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration restreignant à la personne intéressée la communication de document portant, notamment, atteinte à la vie privée, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. En l'espèce, la commission constate que le demandeur ne peut se prévaloir d'un droit à raison des titres de séjour dont il sollicite la communication. Il en résulte qu'il doit être regardé comme un tiers, qui n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable à la communication du document sollicité.