Avis 20204963 Séance du 28/02/2021

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Soulle à leur demande de communication, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents relatifs à l'installation d'antennes radioamateur par X, Monsieur X, sur la parcelle cadastrée X : 1) le dossier de déclaration préalable ou de permis de construire ; 2) les avis des services consultés ; 3) l'arrêté accordant l'autorisation ; 4) les éventuels arrêtés de prorogation ; 5) le précédent règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable avant l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Soulle a indiqué à la commission, par courrier du 7 décembre 2020, que les documents sollicités aux point 1) à 4) n’existent pas, de telles autorisations n'étant pas requises au moment de l'installation du dispositif d'émission. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces points. Le maire a également fait savoir à la commission que le document d'urbanisme demandé au point 5) était librement accessible depuis le site internet de la communauté d'agglomération de La Rochelle. Dès lors, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible à l'adresse : https://www.agglo-larochelle.fr/projet-de-territoire/plan-local-d-urbanisme-intercommunal?article=consulter-le-plu-par-commu-1, et déclare donc irrecevable la demande sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.