Avis 20204905 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des autorisations d’urbanisme délivrées sur la parcelle X avant la délivrance de l'arrêté de permis de construire du 21 aout 2019 et de l'arrêté de permis de construire modificatif du 16 janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 1er décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.