Avis 20204820 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération de la commune ayant autorisé le paiement de 4000 € par cette dernière à la SARL KI solutions en 2016 ; 2) la délibération du conseil municipal attribuant pour l'année 2020 la somme de 48 230 € aux diverses associations aigues‐vivoises ainsi que les comptes rendus des commissions ayant décidé des montants attribués à chaque association ; 3) les mêmes documents pour les années 2013 à 2019 ; 4) toutes les délibérations des subventions exceptionnelles votées en conseil municipal pour les années 2013 à 2020 pour l'Union Taurines, Festejaires, APE, etc. ; 5) le devis complet n° 200584P du 26 mai 2020 de la société RELIEF GE mentionné sur la facture 0703P‐20 ; 6) le devis complet n° 20901423 mentionné sur la facture de la société EUROVIA n° 2089.00068000596 du 29 juin2020 ; 7) la facture d'étude pour le colmatage du fossé de « l'eau noire » de 2015 ; 8) le marché public, l'avis d'appel public et la mise en concurrence concernant le bouchage de ce cours d'eau en 2015 ; 9) la délibération et le compte rendu du conseil municipal autorisant le colmatage du ruisseau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 30 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.