Avis 20204749 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d’énergie des Côtes-d’Armor à sa demande de communication de la copie de l'étude commandée par le syndicat, pour « l'assister et le conseiller pour une éventuelle candidature à l'achat du barrage hydroélectrique » de Pont Rolland, dont l'appel d'offres a été relancé par les services de l’État depuis septembre 2020 avec une date de réponse pour candidater fixée en avril 2021. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'absence de réponse du président du syndicat départemental d’énergie des Côtes-d’Armor, la commission constate après avoir pris connaissance des pièces que lui a transmises Monsieur X, que le document qu'il sollicite est destiné à assister et conseiller le syndicat pour une éventuelle candidature à l'achat du barrage hydroélectrique et que si le syndicat n'a pas soumissionné au premier appel d'offre, qui s'est avéré infructueux, il n'a pas pour autant définitivement renoncé à ce projet pour lequel un nouvel appel à projet lancé par l’État est actuellement en cours. Elle estime en conséquence que ce document doit être regardé comme préparatoire à une décision administrative qui n'est pas encore intervenue. La commission émet, par suite, un avis défavorable.