Avis 20204660 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’habitat insalubre et impropre à l’habitation de l’Essonne pour les années 2017, 2018 et 2019. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, rappelle qu'elle considère que la communication des documents relatifs à l'habitat insalubre ou impropre à l'habitation, à la différence de ceux relatifs aux immeubles menaçant ruine, à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère par suite que ces documents ne sont donc communicables qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne, qui sont l'un et l'autre directement concernés, pour cette période, par ces pièces et non aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en conséquence que les documents sollicités ne sont pas communicables sur ce fondement à un tiers, comme en l'espèce, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet par suite un avis défavorable.