Avis 20204641 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son époux décédé, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris a indiqué à la commission que les pièces sollicitées du dossier médical de son époux décédé ont été communiquées à Madame X, par courrier du 19 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.