Avis 20204598 Séance du 07/01/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'intégralité du rapport finalisé, sans occultation des éléments concernant son mari notamment des paragraphes « discussion » et « conclusion », de l'étude réalisée en août 2014 à la suite de sa réclamation concernant la prise en charge médicale de celui-ci par la clinique chirurgicale du Val d'Or à Saint-Cloud. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission qu’il avait communiqué le rapport sollicité à Madame X, par courrier du 3 novembre 2020, occulté des mentions relatives à d’autres patients que son époux. La commission précise que le rapport en cause fait suite aux réclamations relatives à la prise en charge de deux patients, dont l’époux de Madame X. La commission relève que ce rapport expose d’abord les motifs de chacune des réclamations, puis procède à l’analyse des dossiers médicaux des patients, et comporte enfin une partie « discussion » et une partie « conclusion » répondant à chacun des griefs formulés pour chaque dossier. Chaque partie est ainsi structurée sur l’analyse des deux dossiers soumis à étude et la commission, dans ce cadre, constate que les parties occultées du rapport transmis à Madame X sont toutes relatives à l’autre patient et ne concernent pas son époux. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne le rapport communiqué, et un avis défavorable à la communication des parties occultées de ce document.