Avis 20204589 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.