Avis 20204572 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord à sa demande de communication de ses relevés de notes faisant figurer le nombre de crédits ECTS validés pendant sa formation d'anglais entre 1993 et 1997. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Paris 13 - Université Sorbonne Paris Nord a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les ECTS n'ont été mis en place qu'à compter de 2002. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.