Avis 20204568 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des documents concernant l'affectation de Madame X au poste de responsable adjointe au sein de la DRH à compter du 28 septembre 2020. : 1) la déclaration de vacance d'emploi correspondante ; 2) l'offre d'emploi ; 3) l'arrêté de nomination. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Saint-Luc a indiqué à la commission, par courrier électronique du 20 novembre 2020, que les documents sollicités aux points 2) et 3) n'existent pas. Dans ces circonstances, la commission déclare sans objet la demande sur les points 2) et 3). S'agissant du document mentionné au point 1), la commission estime qu'il est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet ainsi un avis favorable sur ce point. Elle rappelle qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication, dans l'hypothèse où elle ne détiendrait pas le document sollicité, de transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le centre de gestion de l'Aude, et d’en aviser Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.