Avis 20204555 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les justificatifs des frais d'envoi de titres exécutoires (émis le 21/12/2018) aux différents membres de l'indivision X ; 2) la preuve de l'enregistrement de cette dépense d'affranchissement dans les comptes de la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.