Avis 20204536 Séance du 31/12/2020
Communication, par consultation au sein du service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération, à la suite d'une première consultation partielle en mairie d'Allan, de l'intégralité des documents administratifs contenus dans les dossiers d'urbanisme relatifs à la déclaration préalable de lotissement n° X et à la demande de permis de construire n° X, déposées en son nom et archivés audit service, notamment les documents manquants suivants :
I) les arrêtés relatifs aux permis de construire ;
II) les avis de l’ensemble des services ayant eu à se prononcer sur le dossier (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés) ;
III) les documents préparatoires à la prise des avis et arrêtés de permis de construire ;
IV) les messages électroniques, constituant des échanges préparatoires à la prise des avis, échangés sur ces dossiers :
1) par la commune d'Allan avec :
a) le service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération notamment Monsieur X, X et X, X ;
b) les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés ) ;
2) entre les agents du service de l’urbanisme mutualisé de la collectivité Montélimar Agglomération et les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés).
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Allan à sa demande de communication, par consultation au sein du service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération, à la suite d'une première consultation partielle en mairie d'Allan, de l'intégralité des documents administratifs contenus dans les dossiers d'urbanisme relatifs à la déclaration préalable de lotissement n° X et à la demande de permis de construire n° X, déposées en son nom, notamment les documents manquants suivants :
I) les arrêtés relatifs aux permis de construire ;
II) les avis de l’ensemble des services ayant eu à se prononcer sur le dossier (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés) ;
III) les documents préparatoires à la prise des avis et arrêtés de permis de construire ;
IV) les messages électroniques, constituant des échanges préparatoires à la prise des avis, échangés sur ces dossiers :
1) par la commune d'Allan avec :
a) le service de l’urbanisme mutualisé de Montélimar Agglomération notamment Monsieur X, X et X, X ;
b) les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés ) ;
2) entre les agents du service de l’urbanisme mutualisé de la collectivité Montélimar Agglomération et les autres services instructeurs ayant eu à se prononcer (ABF, SPANC, DDT notamment, mais sans exclusion d’autres services qui auraient pu être consultés et se prononcés).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allan a indiqué à la commission que Monsieur X a été reçu en mairie le 16 octobre 2020 et qu'il a pu, à cette occasion, consulter les dossiers d'urbanisme sollicités et en réaliser des copies. Il fait également savoir à la commission que les documents portant sur les échanges entre agents et services n'ont pas été conservés.
La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.