Avis 20204534 Séance du 07/01/2021

Madame X, pour l'association « X » - Département des Bouches-du-Rhône, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargues-Montagnette à sa demande de communication du courrier adressé par la mairie de Saint-Martin-de-Crau au président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette concernant le dépôt de permis de construire n° 013 097 20 S 000 1 du 6 juillet 2020 relatif à la création d'un supermarché de plus de 300 m2 sur une commune de moins de 20 000 habitants. La commission, en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération à la date de sa séance, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous réserve que le document dont la communication est demandée existe, un avis favorable.