Avis 20204518 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ampliation du formulaire de sa demande FSL accès dans les lieux du 27 janvier 2020 signée ; 2 l'ampliation de la liste des pièces jointes à sa demande FSL accès dans les lieux du 27 janvier 2020 ; 3) l'ampliation de la décision de la commission locale de Montreuil du 3 septembre 2020 précisant les montants et les modalités de versement. En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.