Avis 20204499 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers de demandes de visa de l'épouse et du fils de son client, détenus par le consulat de France à Djibouti. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.