Avis 20204492 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Elbeuf-sur-Andelle à sa demande de copie, par courrier ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la carte communale : 1) la délibération en date du 11 juillet 2006 approuvant la carte communale ; 2) les pièces relatives à l’élaboration de cette carte communale, notamment les documents d’enquête publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Elbeuf-sur-Andelle a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 17 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.