Avis 20204451 Séance du 10/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des Solidarités et de la Santé à sa demande de communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 1) le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ; 2) le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 3) le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; 4) le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux disposions réglementaires des parties I, II, III du code de la santé publique. La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. La commission souligne également qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs. » Or, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis qui porte sur des documents publiés au Journal officiel de la République française.