Avis 20204420 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée depuis le 23 Juillet 2020 dans le service de l’unité de soins gériatrique 1, et pour laquelle elle détient l'habilitation familiale générale, confiée par le juge des tutelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 25 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.