Avis 20204406 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Milly-la-Forêt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des marchés publics actuels et passés au cours des deux derniers mandats, notamment : 1) le marché public et ses avenants portant sur le réaménagement du boulevard Sadi Carnot (lots 1 et 2) ; 2) le marché public relatif à la construction d'un bâtiment à usage culturel et associatif attribué à la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Milly-la-Forêt a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 7 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.