Conseil 20204404 Séance du 07/01/2021
Caractère communicable, à l’avocat de Madame X propriétaire depuis le 24 janvier 2020, d'un immeuble destiné à être rénové, de l’ensemble des documents se rapportant à celui-ci, à savoir les copies de courriers adressés à l’ancien propriétaire, les comptes rendus et l’intégralité des rapports notamment celui dressé par la police municipale à la demande de l'ancien propriétaire constatant des vacances de logements.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’avocat de Madame X, propriétaire depuis le 24 janvier 2020 d'un immeuble destiné à être rénové, de l’ensemble des documents se rapportant à celui-ci, à savoir les copies de courriers adressés à l’ancien propriétaire, les comptes rendus et l’intégralité des rapports notamment celui dressé par la police municipale à la demande de l'ancien propriétaire constatant des vacances de logements.
En réponse à un courriel du 5 novembre 2020, vous indiquez toutefois à la commission que les documents dont la communication vous a été demandée ne sont pas en votre possession. Dès lors que les documents en cause sont constitués, soit de rapports de la police municipale placée sous votre autorité, soit de correspondances émanant de vos services, la circonstance que vous ne soyez pas en possession de ces documents tend à révéler que ceux-ci n'existent en réalité pas. La demande de communication ne peut dès lors pas être satisfaite. Elle est donc dépourvue d'objet et il vous appartient seulement d'en aviser le demandeur.