Avis 20204398 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie des photos de famille de l'intéressé, adressées par la mère de son client incarcéré au Centre de détention de Toul. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 18 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.