Avis 20204389 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie du procès‐verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs‐pompiers professionnels qui s'est réunie le 25 septembre 2020. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document a été approuvé. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la séance de la commission administrative paritaire, le procès-verbal de cette instance collégiale ne peut pas lui être communiqué. En l'espèce, la commission comprend que le procès-verbal sollicité mentionne Monsieur X à titre personnel. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité dans la mesure du passage le concernant et prend acte de ce que le chef du groupement des ressources humaines du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin allait procéder à sa communication.