Avis 20204380 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges à sa demande de consultation et communication du contenu des recours contentieux formés contre le plan local d’urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUI HD) de Grand Chambéry, approuvé par délibération le 18 décembre 2019. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les documents élaborés à l'intention de l'autorité judiciaire ou d'une juridiction ne revêtent pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents judiciaires ou juridictionnels, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et sur la communication desquels la commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.