Avis 20204375 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication du barème du dernier muté de sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1, le collège Molière de Villeneuve d'Ascq, ainsi que sur chacun des voeux formulés. En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission relève que l'objet même de la demande porte sur le classement d’un agent ayant sollicité une mutation classé en fonction de l'application des critères tenant à sa situation personnelle, et qui a obtenu une mutation au collège Molière de Villeneuve d’Ascq. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée du postulant, en tant qu'il révèle, d'une part, une demande de changement de poste indépendamment de la question de savoir si elle a été satisfaite et, d'autre part, des éléments de sa situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. Elle considère dès lors que le document sollicité n’es pas communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable.