Avis 20204373 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Clamecy à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé dans l'établissement le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Clamecy a indiqué à la commission, par courrier du 24 novembre 2020, que les pièces du dossiers médical de son époux décédé, se rapportant à l'objectif qui est de connaître les causes de la mort, ont été communiquées à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.