Avis 20204371 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du cahier des charges de concession contenant les conditions auxquelles la ville de Saint-Maur concède le réseau public de distribution d'électricité (RPD) au distributeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a indiqué à la commission que le cahier des charges sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 10 novembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.