Avis 20204366 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Val de Saône Vingeanne à sa demande de communication du plan de masse relatif à la construction autorisée par le permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Val de Saône Vingeanne a indiqué à la commission que le plan sollicité a été communiqué à Monsieur X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.